Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Bilan de Compétences, accessible à l'adresse bilandecompetence.app.

Bilan de Compétences est une plateforme SaaS dédiée à la gestion et au suivi des bilans de compétences, permettant aux consultants de gérer leurs bénéficiaires, d'administrer des tests psychométriques et de produire des synthèses.

Le service est accessible via Internet à tout consultant en bilan de compétences disposant d'un compte utilisateur validé.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée à partir de son compte est réputée avoir été faite par l'utilisateur lui-même.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'éditeur.

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Respecter la confidentialité des données des bénéficiaires conformément au Code de déontologie et au secret professionnel
• Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités auxquelles il n'a pas droit
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Maintenir à jour ses informations de compte

La plateforme Bilan de Compétences, incluant son architecture, son design, ses fonctionnalités, ses algorithmes, son code source et ses bases de données, est la propriété exclusive de l'éditeur.

L'utilisateur conserve la propriété intellectuelle des contenus qu'il crée sur la plateforme (synthèses, notes, documents). Il concède à l'éditeur une licence limitée d'utilisation de ces contenus, strictement nécessaire au fonctionnement du service.

L'éditeur s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme.

Le consultant reste seul responsable de la conduite du bilan de compétences et de la conformité de sa pratique avec la réglementation en vigueur.

Éditeur et vendeur : FUSSEC SERVICES LLC (voir Mentions légales). Le service est destiné à des professionnels (consultants, organismes de formation) agissant dans le cadre de leur activité.

Offres : Pro (49 € HT par mois ou 490 € HT par an, un consultant) et Cabinet (149 € HT par mois ou 1 490 € HT par an, jusqu'à dix consultants), chacune précédée d'un essai de quatorze jours sans prélèvement. Des consultants supplémentaires peuvent être ajoutés à l'unité (29 € HT par mois sur Pro, 19 € HT au-delà des dix consultants de Cabinet). Le détail des fonctionnalités incluses figure sur la page Tarifs et peut évoluer ; les prix en vigueur au moment de la souscription s'appliquent jusqu'à notification d'un changement au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

TVA : les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est calculée au moment du paiement selon la situation du client (numéro de TVA intracommunautaire valide : autoliquidation ; sinon TVA française au taux en vigueur). Les factures sont émises par l'intermédiaire de Stripe et disponibles dans la page Facturation.

Essai gratuit : les offres Pro et Cabinet débutent par un essai de quatorze jours. Aucun prélèvement n'a lieu si l'abonnement est résilié avant la fin de l'essai.

Durée et paiement : abonnement mensuel, tacitement reconduit, sans engagement de durée, payable d'avance par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation.

Résiliation : à tout moment depuis la page Facturation ; effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Rétractation : le service étant réservé aux professionnels et exécuté immédiatement, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas ; l'essai gratuit en tient lieu.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Facturation (portail de gestion Stripe) ou en écrivant à [email protected] ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata. Le compte repasse alors au plan gratuit. La suppression du compte et des données personnelles peut être demandée à [email protected] et intervient dans les délais prévus par la page RGPD.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, les tribunaux français compétents seront seuls saisis. Pour un utilisateur professionnel, le tribunal de commerce du ressort du siège de l'utilisateur est compétent.