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Accord de traitement des données (DPA)

Version en vigueur : 17 novembre 2026

1. Parties et objet

Le présent accord s'applique entre le client (le consultant, le cabinet ou l'organisme qui ouvre un compte sur Bilan de Compétences) et l'éditeur, FUSSEC SERVICES LLC (6820 S Stemmons Fwy, Ste 115 #2008, Corinth, TX 76210, États-Unis). Il fait partie des conditions générales d'utilisation et s'applique sans signature distincte dès la création du compte. Un exemplaire signé peut être fourni sur demande à [email protected].

Pour les données des bénéficiaires que le client saisit ou recueille sur la plateforme, le client est responsable de traitement et l'éditeur est sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour les données du compte du client lui-même (identité, facturation, usage), l'éditeur est responsable de traitement : voir la page Protection des données.

Lorsque le bilan est facturé par un organisme porteur (certifié Qualiopi), c'est l'organisme qui ouvre le compte (offre Cabinet) et qui est responsable de traitement ; les consultants y sont invités comme membres.

2. Description du traitement

  • Finalité : réalisation et suivi de bilans de compétences (articles L6313-1 et suivants du Code du travail) : dossiers, entretiens, tests, synthèse, documents contractuels et de conformité, suivi à 6 mois.
  • Personnes concernées : bénéficiaires des bilans, et le cas échéant leurs interlocuteurs mentionnés au dossier (financeur, employeur).
  • Catégories de données : identité et coordonnées, parcours professionnel et formation, situation et projet professionnels, résultats de tests et d'exercices, notes et transcriptions d'entretiens (avec l'accord du bénéficiaire), documents signés, heures réalisées, financement. La plateforme n'est pas conçue pour recueillir des données de santé ou d'autres catégories particulières (art. 9 RGPD) ; le client s'abstient de les saisir sauf nécessité et base légale qui lui sont propres.
  • Opérations : collecte (y compris par le bénéficiaire dans son espace), enregistrement, hébergement, consultation, génération de documents, envoi d'emails, sauvegarde, export et effacement.
  • Durée : celle du contrat, puis les durées de conservation décrites à l'article 9. Les durées propres au bilan (art. R6313-7, 30 jours après la fin du bilan pour le contenu, 5 ans pour les pièces administratives) sont appliquées par l'outil de purge, que le client valide.

3. Instructions du client

L'éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du client : les présentes conditions, les réglages du compte et les actions réalisées par le client sur la plateforme constituent ces instructions. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, l'éditeur en informe le client sans attendre. L'éditeur n'utilise pas les données des bénéficiaires à ses propres fins et ne s'en sert pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

4. Confidentialité

Les personnes autorisées à accéder aux données pour le compte de l'éditeur (maintenance, support à la demande du client) sont soumises à une obligation de confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire.

5. Sécurité

L'éditeur met en œuvre les mesures décrites sur la page Sécurité et conformité, qui fait partie du présent accord (article 32 du RGPD). Il peut les faire évoluer à condition de ne pas réduire le niveau de protection.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise l'éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous (liste mise à jour le 17 novembre 2026). L'éditeur leur impose par contrat des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord et reste responsable de leur exécution. Il informe le client par email de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier son abonnement sans frais.

Sous-traitantFinalitéLocalisation
Contabo GmbHHébergementFrance (UE)
Cloudflare, Inc. (R2)Stockage des documents et des sauvegardes chiffréesUE (juridiction européenne)
Anthropic PBCGénération de synthèses (IA)États-Unis
OpenRouter, Inc.Acheminement des requêtes IAÉtats-Unis
Whereby ASVisio des entretiens et, avec l'accord du bénéficiaire, leur transcriptionNorvège (EEE)
Stripe, Inc.Paiement des abonnementsÉtats-Unis / Irlande
Resend, Inc. (envoi d'emails)Notifications transactionnellesÉtats-Unis (serveurs d'envoi UE disponibles)
PostHog, Inc.Mesure d'usage de l'espace consultant (textes masqués) et suivi des erreurs techniques (sans contenu des pages ni données de bénéficiaires)UE (Francfort)

Les traitements par intelligence artificielle (Anthropic, OpenRouter) et la transcription des entretiens (Whereby) n'ont lieu que si le bénéficiaire y a consenti depuis son espace ; sans ce consentement, aucune donnée ne leur est transmise. Les données envoyées à l'IA sont pseudonymisées : ni nom, ni prénom, ni coordonnées.

7. Transferts hors de l'Union européenne

Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Les transferts vers les États-Unis (éditeur, traitements par IA, paiement) sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et, le cas échéant, par l'adhésion du destinataire au Data Privacy Framework.

8. Assistance au client

  • Droits des personnes : la plateforme permet au client d'exporter les données d'un bénéficiaire (format structuré), de les rectifier et de les effacer ; le bénéficiaire peut lui-même exporter ses données et retirer ses consentements depuis son espace. L'éditeur transmet au client toute demande qu'il recevrait directement d'un bénéficiaire.
  • Violation de données : l'éditeur notifie au client toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations dont il dispose (nature, données et personnes concernées, mesures prises).
  • Analyse d'impact : l'éditeur fournit au client les informations utiles à son analyse d'impact ou à la consultation de l'autorité de contrôle.

9. Fin du contrat

Avant la fin de son abonnement, le client peut exporter ses données (exports des dossiers, des heures, des documents). À la fin de l'essai sans abonnement, le compte reste accessible en lecture et en export. Lorsque le client supprime son compte (dernier membre de l'organisation), les données des bénéficiaires sont effacées immédiatement ; elles disparaissent des sauvegardes chiffrées au terme de leur rotation (180 jours au plus). Il appartient au client d'exporter avant suppression les pièces qu'il doit conserver (convention, émargements, attestations : 5 ans).

10. Contrôle

L'éditeur met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord (cette page, la page Sécurité et conformité, le registre des traitements, le journal des actions sur un dossier). Il fait réaliser chaque année, par un prestataire indépendant, un test d'intrusion et un audit de sécurité de la plateforme, dont il communique la synthèse des résultats au client qui la demande. Le client peut, à ses frais et au plus une fois par an sauf violation avérée, faire réaliser un audit par un auditeur tenu au secret, avec un préavis de 30 jours et sans perturber le service.

11. Clients soumis à la loi suisse

Lorsque le client ou un bénéficiaire relève de la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD), les références au RGPD s'entendent également des dispositions correspondantes de la nLPD, et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) est l'autorité compétente pour ces traitements. La Suisse reconnaît un niveau de protection adéquat aux États membres de l'Union européenne, où les données sont hébergées.

12. Contact

Toute question relative au présent accord : [email protected].