Réglementation

Export EDOF 2026 : référencer et déclarer son bilan sans rejet

Après lecture, vous saurez publier votre offre sur EDOF, déclarer le service fait au bon format et repérer les six causes de rejet les plus fréquentes.

Portrait d'Axel Joseph AugusteAxel Joseph Auguste15 avril 2026Mis à jour le 30 septembre 2026

Deux moments distincts se cachent derrière EDOF, et beaucoup de consultants les confondent : référencer son offre pour être trouvé sur Mon Compte Formation, et déclarer le service fait pour être payé. Le premier se fait une fois, puis se met à jour. Le second se rejoue à chaque bilan, et c'est là que les dossiers se bloquent : heures incohérentes, pièces manquantes, déclaration hors délai. Cet article traite les deux dans l'ordre, avec les règles applicables au 27 septembre 2026, décrets de février et mars 2026 inclus. À la fin, vous saurez publier une fiche qui passe le contrôle, déclarer un service fait qui ne vous revient pas, et reconnaître les six motifs de rejet les plus fréquents.

Un consultant vérifie des documents papier posés à côté d'un ordinateur portable sur un bureau en bois

Référencer ou déclarer : les deux moments qu'on confond

Le référencement rend votre offre visible et finançable. La déclaration de service fait, que tout le monde appelle « l'export EDOF », transforme un bilan réalisé en paiement. Ce sont deux circuits différents, avec deux types d'erreurs différents. Une fiche mal rédigée vous coûte des inscriptions ; un service fait mal déclaré vous coûte de la trésorerie, et parfois le remboursement du financement. Notre export EDOF couvre le second moment, celui qui se répète ; cet article vous explique ce qui se joue dans les deux.

Référencer l'offreDéclarer le service fait
QuandUne fois, puis à chaque mise à jourÀ la fin de chaque bilan
Ce que vous saisissezFiche descriptive, session, tarifHeures réalisées, dates, pièces justificatives
Ce qui bloqueChamps incomplets, périmètre QualiopiIncohérence avec la fiche, pièces manquantes
Conséquence d'une erreurOffre non publiée, invisiblePaiement suspendu ou remboursement exigé

Ce qu'il faut avoir en main avant d'ouvrir un compte EDOF

Quatre pièces conditionnent l'accès, et l'ordre compte. D'abord le numéro de déclaration d'activité, obtenu auprès de la DREETS de votre région. Ensuite la certification Qualiopi, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tout organisme qui veut bénéficier de fonds publics ou mutualisés, dont le CPF. Attention au périmètre : Qualiopi pour les actions de formation ne suffit pas, le bilan de compétences est une catégorie d'action distincte du Référentiel National Qualité, qui compte 7 critères et 32 indicateurs (33 à partir du 1er novembre 2026). Si votre certificat ne mentionne pas le bilan, votre offre ne sera pas publiable, même avec un dossier parfait.

Viennent ensuite le bilan pédagogique et financier de l'année précédente, déposé et à jour, puis les éléments administratifs du compte : SIRET, coordonnées du responsable légal joignable, et le RIB de l'organisme sur lequel la Caisse des Dépôts virera les financements. Un RIB au nom d'une autre entité que le titulaire du numéro de déclaration d'activité bloque les paiements sans message d'erreur explicite.

La durée à annoncer dans la fiche : 24 heures, et pas de plancher légal

C'est la règle la plus souvent annoncée de travers, y compris par des consultants installés : il n'existe aucune durée minimale légale de 13 heures. Le Code du travail fixe un plafond, pas un plancher. La durée du bilan ne peut excéder 24 heures, réparties sur plusieurs semaines, et le déroulement en trois phases (préliminaire, investigation, conclusions) est ce qui est réellement imposé. Les 13 heures sont un usage de marché, pas une obligation, comme nous l'avons détaillé dans notre article sur la durée du bilan de compétences.

Conséquence pratique pour votre fiche EDOF : annoncez la durée que vous tenez réellement, pas celle qui rassure. Si vous affichez 24 heures et que vous déclarez 16 heures réalisées, l'écart est visible et interrogeable. Si vous affichez 14 heures et que vous en faites 20, vous travaillez gratuitement. Comptez les heures d'entretien, les temps de passation de tests et les travaux d'intersession, et écrivez ce total.

Quel tarif afficher depuis les décrets de 2026 ?

Deux plafonds se superposent désormais. Depuis les décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 du 24 février 2026 (article D6323-6 du Code du travail), le CPF ne prend en charge qu'au maximum 1 600 € pour un bilan de compétences. Au-delà, la différence est à financer autrement. S'ajoute la participation forfaitaire obligatoire de 150 €, portée à ce montant par le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 pour les inscriptions postérieures au 2 avril 2026, dont sont exonérés les demandeurs d'emploi et les dossiers co-financés par l'employeur ou un OPCO.

Une précision qui fait perdre des inscriptions à beaucoup de cabinets : le cofinancement n'est pas obligatoire pour un bilan de compétences. Cette obligation ne concerne que la préparation au permis de conduire. Vous pouvez donc afficher un tarif intégralement couvert par le CPF. Si votre tarif dépasse 1 600 €, expliquez le reste à charge dans la fiche avant l'inscription, jamais après : un bénéficiaire surpris annule, et l'annulation vous coûte plus cher que la transparence.

Créer la session : les dates qui font échouer un dossier

Une fiche descriptive sans session n'apparaît pas sur la vitrine publique. La session porte les dates, le nombre de places, le lieu ou la mention « à distance », et le mode d'inscription. La pratique la plus robuste reste la session glissante à inscription continue, renouvelée chaque mois : vous restez visible en permanence sans multiplier les créations.

Le piège n'est pas la création, c'est la cohérence des dates dans le temps. Mon Compte Formation impose un délai entre la validation du dossier par le bénéficiaire et le démarrage de la session (onze jours ouvrés). Ne le calculez pas de mémoire : la première date de démarrage possible s'affiche dans le dossier, prenez celle-là. Surtout, la date de fin de session doit couvrir la réalité de votre accompagnement. Un bilan de 24 heures étalé sur trois mois qui s'appuie sur une session fermée au bout de quatre semaines produit un service fait déclaré hors période, et un dossier qui remonte au contrôle.

Que vérifier avant d'accepter une inscription ?

Deux minutes de vérification à l'acceptation valent mieux qu'un remboursement six mois plus tard. Le premier point est le délai de carence de 5 ans entre deux bilans financés sur fonds publics, instauré par les mêmes décrets du 24 février 2026. C'est devenu une cause de refus fréquente, et elle se découvre souvent trop tard : posez la question directement au bénéficiaire, par écrit, avant d'accepter le dossier. Nous détaillons les cas particuliers dans notre article sur le délai de carence CPF.

Une personne consulte un formulaire affiché sur un écran, un dossier ouvert posé à côté du clavier

Vérifiez ensuite que le statut déclaré ouvre bien l'exonération de participation revendiquée, que les coordonnées permettent de joindre la personne pendant toute la durée du bilan, et que la prestation demandée correspond à la fiche sur laquelle elle s'est inscrite. Un refus motivé dans les délais est neutre pour vous ; une acceptation hâtive vous engage.

L'export EDOF, concrètement : que déposez-vous et dans quel format ?

L'export EDOF n'est pas un envoi de dossier complet : c'est la déclaration, dossier par dossier, que la prestation a bien eu lieu. Vous saisissez l'entrée en formation, puis la sortie, avec les heures réellement réalisées et les dates effectives, et vous joignez les justificatifs demandés. Cette validation est ce qui déclenche l'ordre de paiement de la Caisse des Dépôts ; sans elle, le dossier reste ouvert indéfiniment et vous n'êtes pas payé, même si le bilan a été mené parfaitement.

Le format compte plus qu'on ne le croit. Déposez des PDF, un fichier par pièce, avec des noms de fichiers explicites sans accents, sans espaces et sans caractères spéciaux : un nom du type attestation-realisation-2026-09-durand.pdf se retrouve en contrôle, un nom du type Doc final (1).pdf se perd. Les pièces utiles sont l'attestation de réalisation, les preuves d'assiduité (émargements signés, ou traces de connexion pour le distanciel), et la convention ou le devis accepté.

Pourquoi le document de synthèse n'a rien à faire dans EDOF

Voici l'erreur la plus répandue, et la plus risquée juridiquement : téléverser le document de synthèse comme preuve de réalisation. Les articles R6313-4 à R6313-8 du Code du travail sont sans ambiguïté, la synthèse est strictement confidentielle et remise au seul bénéficiaire ; elle ne peut être communiquée à un tiers qu'avec son accord. Le financeur est un tiers. En la déposant par réflexe administratif, vous transmettez à un organisme public des éléments personnels sur les aspirations, les résultats de tests et la situation d'une personne qui n'a rien signé pour cela.

Ce qui prouve la réalisation, ce sont les heures et l'assiduité, pas le contenu. Déposez donc une attestation de réalisation qui atteste des dates, du volume horaire et de l'achèvement des trois phases, sans reproduire la synthèse. Si un contrôleur réclame explicitement la synthèse, demandez l'accord écrit du bénéficiaire avant toute transmission, et conservez cet accord.

Les six causes de rejet les plus fréquentes

Ces six motifs représentent l'essentiel des dossiers bloqués. Aucun n'est une question de qualité d'accompagnement : ce sont des écarts de traçabilité.

Cause de rejetCe qui est constatéCe qu'il faut faire à la place
Heures incohérentesLe volume déclaré diffère de la ficheAligner la fiche sur votre pratique réelle, puis déclarer ce total
Déclaration hors périodeService fait saisi après la fin de sessionOuvrir des sessions qui couvrent la durée réelle du bilan
Assiduité non prouvéeAucun émargement ni trace de connexionFaire signer chaque séance, archiver les traces du distanciel
Pièces non exploitablesFichiers non datés, non signés, illisiblesPDF signés et datés, un fichier par pièce
Abandon déclaré en service fait completBilan interrompu, financement demandé en entierDéclarer l'abandon et les seules heures réalisées
Prestation différente de la ficheModalités ou durée non conformes à l'offre publiéeMettre la fiche à jour avant, jamais après

Contrôle de service fait : préparer le dossier avant d'en avoir besoin

Un contrôle se gagne à la constitution du dossier, pas au moment où il arrive. Les délais de réponse sont courts et le paiement reste suspendu jusqu'à validation, ce qui pèse vite sur la trésorerie d'un indépendant. La bonne habitude est de clôturer chaque bilan avec un dossier déjà complet, prêt à être envoyé tel quel.

Ce que vous devez pouvoir produire en moins d'une heure, pour n'importe quel bilan des trois dernières années :

  • la convention ou le devis accepté, daté et signé ;
  • le relevé des heures séance par séance, avec émargements ou traces de connexion ;
  • l'attestation de réalisation mentionnant les dates, le volume horaire et les trois phases ;
  • la preuve du recueil des appréciations du bénéficiaire ;
  • la trace de la proposition d'entretien de suivi, qui peut être proposé dans les six mois suivant la fin du bilan.

Les indicateurs concernés sont les mêmes qu'en audit : notre check-list des 33 indicateurs Qualiopi sert aussi à cette relecture.

Questions fréquentes

Comment déclarer un service fait sur EDOF ?

Vous ouvrez le dossier du bénéficiaire, vous déclarez l'entrée puis la sortie de formation, vous saisissez les heures réellement réalisées et les dates effectives, et vous joignez les justificatifs en PDF. La validation déclenche l'ordre de paiement. Tant que la sortie n'est pas déclarée, le dossier reste ouvert et aucun versement n'est émis, même si le bilan est terminé depuis des mois.

Faut-il déposer le document de synthèse sur EDOF ?

Non. La synthèse est confidentielle et destinée au seul bénéficiaire ; elle ne peut être communiquée à un tiers qu'avec son accord. Déposez une attestation de réalisation qui prouve les dates, les heures et l'achèvement des trois phases. Si la synthèse vous est explicitement demandée, obtenez l'accord écrit du bénéficiaire et conservez-le au dossier.

Que faire si le bénéficiaire abandonne son bilan en cours de route ?

Vous déclarez un abandon, avec les seules heures effectivement réalisées et la date du dernier rendez-vous. Ne réclamez pas le financement complet : l'écart entre la durée annoncée et l'accompagnement réel est l'un des signaux les plus simples à détecter. Conservez la trace de vos relances, elles justifient l'interruption.

Combien le CPF finance-t-il un bilan de compétences en 2026 ?

Au maximum 1 600 € depuis les décrets du 24 février 2026, auxquels s'ajoute une participation forfaitaire de 150 € pour les inscriptions postérieures au 2 avril 2026, sauf exonération (demandeurs d'emploi, co-financement employeur ou OPCO). Ce montant de participation a évolué deux fois en 2026 : revérifiez-le avant de l'annoncer à un bénéficiaire.

Passez de la conformité subie à la conformité automatique

Référencer prend quelques semaines. Déclarer proprement, bilan après bilan, prend des années de vigilance, sauf si l'outil s'en charge. Suivi légal des heures, émargements, attestation de réalisation, recueil des appréciations : quand ces éléments se constituent au fil de l'accompagnement, votre dossier EDOF est prêt avant même que vous y pensiez, et votre conformité Qualiopi devient un sous-produit naturel d'un bon suivi. Testez la plateforme gratuitement et déclarez votre prochain service fait sans rien chercher.

Portrait d'Axel Joseph Auguste

Axel Joseph Auguste

Fondateur de Bilan de Compétences

Axel Joseph Auguste est le fondateur de Bilan de Compétences, la plateforme qui outille les consultants en bilan de compétences : suivi légal des heures, traçabilité Qualiopi, synthèses assistées et export EDOF. Il écrit ici sur le cadre réglementaire du bilan et sur l'organisation du travail des consultants.

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