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Convention tripartite de bilan de compétences (PDF gratuit)
La convention tripartite à jour de septembre 2026, pour un bilan financé par l'employeur ou un congé de reclassement : toutes les mentions de l'article R6313-8, plus une annexe pour les bilans financés par le CPF.
Mis à jour le
- Conforme aux Articles L6313-4 et R6313-4 à R6313-8
- Signée par l'employeur, le salarié et le prestataire, avec le délai d'acceptation de 10 jours
- Confidentialité, secret professionnel et destruction des documents (R6313-7)
- Annexe CPF 2026 : plafond 1 600 €, 11 jours ouvrés, carence de 5 ans, participation de 150 €
- Clauses données personnelles et réclamations incluses
Contenu du PDF
- • Identification de l'employeur, du salarié et du prestataire
- • Articles 1-2 : Objectif et déroulement en 3 phases
- • Article 3 : Moyens prévus
- • Article 4 : Durée (24 h maximum) et période
- • Article 5 : Prix et modalités de règlement
- • Articles 6-8 : Remise des résultats, confidentialité, conservation
- • Articles 9-11 : Données personnelles, réclamations, délai d'acceptation
- • Annexe : spécificités d'un bilan financé par le CPF
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